Projet de loi 144 et 99 – interprétation

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Pour mieux comprendre quels en sont les enjeux, voici les grandes lignes de ces projets de loi liberticides, selon mon interprétation. Pour un avis légal, consultez un avocat.

Réactions au projet de loi 144

Le projet de loi 144 prévoit entre autres que :

Inscription et vie privée

  1. L’inscription à la commission scolaire serait obligatoire. Les parents qui ne le feraient pas seraient considérés comme faisant de la négligence et seraient passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 000$.
  2. La loi pourrait permettre au gouvernement d’avoir droit de regard sur les données de la Régie de l’assurance-maladie du Québec et identifier les enfants non inscrits dans une commission scolaire.
  3. Les inspecteurs pourraient entrer dans tout bâtiment (excepté des maisons privées) où ils ont un doute qu’une activité d’apprentissage a lieu, pourraient prendre des photos des enfants et exiger qu’on révèle leurs noms. Si les organisateurs ne coopèrent pas avec les inspecteurs ou s’ils font intentionnellement des activités où des enfants non inscrits à la commission scolaire participent, ils pourraient écoper d’une amende allant jusqu’à 60 000$.

Voici les aspects problématiques de ces trois premiers points (1, 2 et 3) :

Accusés sans preuve ?

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Tout d’abord, prétendre qu’il y a négligence avant même d’avoir discuté avec les parents est tout à fait démesuré et abusif. Même en droit criminel, l’accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. On doit prouver sa culpabilité : c’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve. Dans le cas des parents qui se prévalent de leur droit d’éduquer leur enfant, une relation d’égal à égal, des échanges, une collaboration seraient plus profitable pour toutes les parties impliquées.

Inciter plutôt que pénaliser ?

Dans le but d’avoir une relation positive avec les parents-éducateurs tout en les incitant à s’inscrire à la commission scolaire, pourquoi ne pas leur offrir une valeur ajoutée à leur projet éducatif lors de la déclaration au lieu de les punir de ne pas s’être déclarés? Un droit d’accès à des locaux, à des ressources matérielles, à du financement, à un crédit d’impôt, à des cours en particulier, à des activités parascolaires?

Fait à noter, les commissions scolaires empochent 1000$ par enfant éduqué à domicile, mais ne peuvent expliquer à quoi ces dollars servent. Ces dollars ont vraisemblablement été utilisés pour autre chose. Les parents-éducateurs québécois, quant à eux, ne recoivent pas d’argent pour déployer leur projet éducatif, contrairement à ce qui se fait ailleurs. Les livres, cahiers, visites, pièces de théâtre, cours, activités parascolaires et autre matériel doivent être déboursés par les parents.

Vie privée et protection des renseignements personnels

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Au Québec, le droit à l’information et au respect de la vie privée est inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne, est régi par les articles 35 à 41 du Code civil du Québec et deux lois spécifiques concernent le sujet: l’une vise le secteur privé, l’autre, l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels qu’ils détiennent. L’application des points 2 et 3 pourrait nuire grandement à la socialisation des enfants éduqués à domicile. Cela pourrait mener à l’isolement de certains individus tenus chez eux par la peur, ce que le projet de loi veut ironiquement prévenir.

Le projet de loi 144 prévoit aussi que :

Plan d’apprentissage et règles

4. Les commissions scolaires seraient en charge de mettre en application la réglementation. Un plan d’apprentissage devrait être soumis et devrait être suivi.

5. Le projet de loi propose aussi que toute autre condition déterminée par les règlements doit être suivie, notamment les règles relatives à l’éducation à domicile, aux caractéristiques du plan d’apprentissage, à l’évaluation des progrès de l’enfant et au processus applicable en cas de problème lié au plan d’apprentissage ou à son implémentation.

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En rapport aux points 4 et 5, de par sa nature, le parcours suivi selon plusieurs philosophies d’apprentissage centré sur l’enfant est difficile à planifier. Il s’adapte, par nature, au rythme et intérêts de l’enfant. Il est fort probable que si le parent soumet un plan d’apprentissage, dans la réalité, ce qui sera fait ne sera pas semblable à ce qui a été prévu. Par exemple, l’enfant peut développer soudainement une passion intense pour l’époque médiévale ou les trains, et le projet bifurquera vers ce nouveau sujet. Il n’est pas possible de prévoir les intérêts et les questionnements qui viendront. Il est par contre possible de voir le chemin parcouru par l’enfant.

Des documents pas encore rédigés

Concernant particulièrement le point 5, il est impossible pour le moment de voir les règles mentionnées dans le projet de loi, puisque le gouvernement planifie les rédiger après l’adoption de celui-ci, ce qui laisse un gros questionnement à savoir ce qu’on pourra y lire. On ne peut pas critiquer ou accepter des règlements qui n’existent pas encore. Qui plus est, des règlements peuvent être plus sujets à des modifications qu’une loi, advenant un changement de gouvernement ou autre, les droits des parents sont très peu protégés par un simple règlement.

Évaluer pourquoi ? pour qui ?

Du côté des évaluations des progrès de l’enfant, selon le Rapport sur l’état et les besoins de l’éducation 2014-2017 du CSE, « […] la note, qu’elle soit un chiffre, une couleur ou une lettre, n’est pas en soi une mesure et elle ne fournit que peu d’information […] elle est un point de repère commode qui permet des comparaisons faciles et qui peuvent devenir stigmatisantes, mais elle ne dit rien des acquis concrets ou des difficultés particulières d’un élève (Hadji, 2015) ».

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Autrement dit, les examens sont comme une photo dans un moment précis avec un angle précis, le cadre n’est pas très large. Quelques petites questions choisies peuvent difficilement faire un bon bilan des apprentissages réalisés par un enfant. A-t-il acquis beaucoup de notions qui n’ont pas été ciblées par l’évaluation proposée? Est-ce que les notions resteront gravées dans sa mémoire ou bien les a-t-il appris dans le but de les restituer sur la feuille pour ne plus jamais y penser par la suite? Le neurobiologiste Gerald Hüther l’explique d’ailleurs clairement dans ses travaux : « le cerveau ne se développe que là où il est utilisé avec enthousiasme ». L’enfant n’apprend réellement que lorsque cela a un sens pour lui. Les apprentissages mécaniques et obligatoires sont vite oubliés.

Autre cadre, autres moeurs

Les enfants éduqués à domicile ne peuvent pas être évalués de la même façon que ceux régis par un cadre éducatif rigide. Ils n’apprennent pas les mêmes choses, ni au même moment, ni de la même façon. De plus, pour plusieurs parents-éducateurs, « l’absence d’attente et de vérification, l’absence d’obligation d’apprentissage […] vise à préserver la confiance en soi et le plaisir jubilatoire de la découverte, qui donnent de l’appétit pour continuer à explorer, apprendre, innover tout au long de la vie » (Rapport sur l’état et les besoins de l’éducation 2014-2017 du CSE) .

Dans ce contexte, une discussion avec les parents serait plus profitable et agréable qu’un examen des connaissances de l’enfant. Les parents pourraient ainsi expliquer leur démarche, énumérer les ressources disponibles pour l’enfant, souligner les progrès qu’ils ont pu remarquer, etc. Ces éléments sont suffisants pour constater que le droit à l’instruction de l’enfant est respecté. Avec une telle approche basée sur la confiance et les échanges plutôt que l’autorité à sens unique, la commission scolaire pourrait devenir un partenaire des parents, au lieu d’être perçue comme une police qui vérifie et punit.

Un parcours qui a du sens pour l’apprenant

Par ailleurs, avec ce projet de loi, les écoles démocratiques ne seraient pas non plus permises. Tout le monde devrait suivre à la lettre le Programme de formation de l’école québécoise et le compléter dans un temps donné. Ce qui est contraire aux recommandations du Conseil d’éducation supérieure qui expose dans son rapport, qui mentionne que les ressources en éducation doivent permettre aux individus de faire des choix positifs, qui ont du sens pour eux, et non de se résigner à un parcours tracé à l’avance.

Réactions au projet de loi 99

Le projet de loi 99 ne concerne pas le même ministère que le projet de loi 144, mais les deux projets de loi sont en quelque sorte reliés. Il y a également plusieurs aspects inquiétants dans ce projet de loi.

La version originale de ce projet de loi, modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions n’avait rien de troublant pour les parents-éducateurs. La définition de négligence éducative a toutefois été modifiée après le dépôt des mémoires, sans consultation à ce sujet précis, ce qui est déplorable. Ce n’est pas du tout démocratique.

Voici ci-bas les passages problématiques de ce projet de loi.

Négligence éducative

Dans le projet de loi 99, on peut lire entre autres que :

  1. On remplace “assurer sa scolarisation” par « que l’enfant reçoive une instruction adéquate[…] »
  2. « […]toute décision visant un signalement pour une situation de négligence sur le plan éducatif en lien avec l’instruction que reçoit un enfant[…]” doit prendre en considération :
    1. “le niveau de développement de l’enfant en fonction de son âge”
    2. “la capacité de l’enfant à réintégrer le système scolaire”
    3. “l’évaluation de son développement sur le plan scolaire”

Tout d’abord, nous nous demandons comment sera définie une “instruction adéquate”. Adéquate pour qui? Adéquate pour quoi? Par ailleurs, les connaissances de l’enfant suivant un apprentissage naturel, donc suivant ses intérêts et son rythme, pourraient être fort différentes d’un enfant éduqué dans un établissement du système scolaire. Cela nous amène à la question la plus importante concernant le parcours éducatif : quel est le but de l’éducation?

Il y a également un problème avec les termes « évaluation de son développement sur le plan scolaire », qui plus est lorsque le Conseil supérieur de l’éducation lui-même conseille au Ministère de l’éducation un parcours éducatif plus personnalisé, où les objectifs, les besoins et le rythme de l’enfant devraient être respectés. La modification de la définition de négligence éducative en ce sens ne va pas dans la direction du bien-être et du développement du plein potentiel des enfants.

Relations avec les commissions scolaires

  1. Il y aura une collaboration étroite entre la Commissions scolaire et la Direction de la protection de la jeunesse suivant un signalement pour négligence éducative.

Avant de donner des pouvoirs ou droits de regard aux commissions scolaires, le gouvernement devrait s’assurer qu’elles comprennent bien toutes les possibilités et divergences d’approches qu’offrent les parents-éducateurs du Québec. L’éducation à domicile et ses philosophies variées sont un plus pour le paysage éducatif de notre province.

Malheureusement, il y a actuellement beaucoup de conflits entre les commissions scolaires et les parents-éducateurs, c’est une des raisons pour laquelle beaucoup (la majorité!) de parents préfèrent ne pas s’inscrire auprès d’elles. Advenant l’application de ce projet de loi, il sera encore plus difficile pour les familles-éducatrices d’avoir un traitement équitable devant la loi en cas de conflits avec la commission scolaire.

Chasse aux sorcières ?

Puisque les études démontrent que les enfants scolarisés à la maison réussissent aussi bien que les autres du côté académique et que toutes les recherches scientifiques à ce jour étudiant les enfants éduqués à domicile présentent des résultats favorables sur le plan social, il est légitime de se demander pourquoi des projets de loi si restrictifs ? Est-ce que chercher à débusquer et/ou à évaluer les familles qui souhaitent éduquer à domicile ne relèverait pas plutot d’une “chasse aux sorcières” ? Les projets de loi 144 et 99 réflètent un manque d’ouverture de la part du gouvernement et des amendements doivent définitivement être apportés pour corriger la situation.

Puisqu’on prône la tolérance, le respect et la diversité à l’école, pourquoi fait-on pas de même envers les parents-éducateurs ?


GIROUX, André. « La vie privée est-elle protégée? », BARREAU DU QUÉBEC, http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol29/no20/viepriveeprotegee.html

 

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